Gilles d'Ettore
Question N° 34011 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Gilles d'Ettore souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions tarifaires et les délais de plus en plus importants des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire pour les jeunes. En effet, le coût de l'apprentissage du code de la route se révèle disproportionné par rapport aux ressources de jeunes gens qui ne disposent pas de revenus dans la mesure où ils n'ont pas encore accédé au marché du travail. Aussi, il lui demande s'il envisage une simplification des procédures et une réduction des délais de passage du code de la route afin de réduire le coût du passage du permis de conduire.
Réponse émise le 28 juillet 2009
À l'issue d'une réunion sur la sécurité routière du 21 décembre 2007, le Président de la République a demandé qu'une réforme du permis de conduire soit mise en oeuvre, afin de faciliter l'accès des jeunes à la conduite et d'améliorer la qualité du service et la sécurité routière. Le mardi 13 janvier 2009, un comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidé par le Premier ministre, a été consacré à la réforme du permis de conduire qui comprend 15 mesures répondant à 3 objectifs : un permis moins long, un permis moins cher et surtout un permis plus sûr. Le permis sera moins long à obtenir grâce à une réduction des délais. Ainsi, 370 000 places d'examens supplémentaires seront proposées sur trois ans : par une augmentation du nombre d'inspecteurs en poste (120 000 places dès 2009) et par le renforcement des effectifs en inspecteurs (55 inspecteurs supplémentaires en 2009-2010 venant s'ajouter aux 61 inspecteurs qui ont pris leurs fonctions début 2009). Le délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l'épreuve de code a été supprimé au mois d'avril 2009. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite accompagnée, qui permettent de mieux préparer les candidats à l'examen, seront encouragés. À cet effet, le Premier ministre a signé une charte avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) permettant l'accès à la conduite accompagnée de 3 000 apprentis en trois ans. Cette démarche a vocation à être étendue à tous les métiers de l'artisanat. Le permis sera moins cher pour les candidats les plus en difficulté. À partir du second semestre 2009, le fond de cohésion sociale prendra en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi seront aidés chaque année. 15 millions d'euros seront consacrés à l'aide financière des bénéficiaires du RSA inscrits dans une démarche d'accès à l'emploi. Cela permettra de soutenir l'équivalent de 15 000 permis par an. Les demandeurs d'emploi, qui ont besoin du permis de conduire, bénéficieront également d'un dispositif d'aide mis en place par le Pôle emploi. De plus, dans les départements où des retards se sont accentués, des places d'examen seront attribuées en priorité aux personnes ayant une promesse d'embauche pour un emploi nécessitant d'être titulaire du permis de conduire. Le permis sera également plus sûr grâce à une rénovation des programmes de formation et de l'examen. À cet effet, le gouvernement va engager une concertation avec les compagnies d'assurance et les auto-écoles en vue de déterminer les conditions de prise en charge d'un rendez-vous post-permis à 6 mois, destiné à vérifier que les nouveaux conducteurs ont bien intégré dans leur pratique les notions apprises lors de la formation initiale et adopté une conduite responsable. Les partenariats avec les associations de sécurité routière seront développés afin de faciliter leurs interventions notamment dans les lycées pour sensibiliser les élèves à la sécurité routière. L'épreuve du code sera modernisée avec la révision complète des questions d'ici au second semestre 2009 et avec le passage de l'épreuve de code sur ordinateur individuel d'ici deux ans. L'épreuve de conduite évoluera pour passer d'un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement dès le début 2010. Cette procédure sera plus efficace pour évaluer les bons comportements ; elle sera également moins stressante pour les candidats. Les centres d'examen devront permettre d'évaluer les candidats face à la diversité des situations de conduite auxquelles ils seront confrontés par la suite. Les objectifs du « Grenelle de l'environnement » seront intégrés aux différentes phases de l'éducation routière, en milieu scolaire comme dans les écoles de conduite. Des rendez-vous facultatifs d'évaluation et d'actualisation des connaissances permettront aux conducteurs de s'évaluer régulièrement dès cette année. La qualité du système de formation au permis sera améliorée par une revalorisation des métiers d'enseignant à la conduite et une démarche qualité avec les écoles de conduite. Par ailleurs, conscients de ces enjeux, État et collectivités locales développent depuis plusieurs années des initiatives pour favoriser l'accès au permis de conduire. Outre le dispositif « permis à un euro par jour » mis en place par l'État, à l'échelle nationale, les collectivités locales ont mené différentes actions pour aider les jeunes à financer leur permis de conduire et favoriser le développement de l'apprentissage anticipé de la conduite. Ainsi un concept nouveau, appelé « bourse au permis de conduire », vise à aider plus particulièrement les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour financer leur préparation au permis de conduire indispensable pour leur projet professionnel. Le 20 décembre 2007, l'État et l'association des maires de France ont signé une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « bourse au permis de conduire ». Ce procédé, librement mis en place par les communes après délibération du conseil municipal, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par la municipalité en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée. Il permet ainsi une approche globale de socialisation et de responsabilisation du jeune. La participation de la municipalité au financement d'une partie du coût de la formation au permis de conduire varie en fonction de la situation du jeune. Avec le président de l'association des maires de France, l'État a souhaité une large diffusion de ce nouveau dispositif qui constitue un excellent complément du dispositif du « permis à un euro par jour ».
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