Gilles d'Ettore
Question N° 31511 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de taxe kilométrique portant sur les poids lourds circulant sur le réseau national non concédé, soit environ 10 000 kilomètres de voies, dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. L'objectif de cette taxe de réduire l'impact environnemental du transport routier est compris par tous, mais toutes les régions ne possèdent pas les mêmes infrastructures, que ce soit le fret ferroviaire ou les voies d'eau, et certaines vont se heurter à l'impossibilité de mettre en oeuvre le report modal. Ainsi les régions où le fret ferroviaire est peu performant et les voies d'eau parfois inexistantes, risquent de voir leur économie profondément touchée par l'instauration d'une taxe kilométrique pour les poids lourds alors que seule la route permet d'assurer un transport rapide. Aussi, il lui demande si des modulations régionales sont envisagées dans la mise en oeuvre de la taxe kilométrique.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le principe de l'écoredevance kilométrique sur les poids lourds a été consacré par le vote quasi unanime des deux assemblées en première lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement est attaché à cette mesure dont l'objectif est double. Il s'agit d'abord d'en finir avec une situation totalement anormale où des poids lourds étrangers traversent notre territoire sans même s'y arrêter faire le plein, et profitent ainsi de la gratuité de notre réseau national non concédé. Il s'agit également et surtout de trouver une ressource stable, sûre et viable sur le long terme pour financer, via l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF), un certain nombre de projets d'infrastructures, à commencer par les infrastructures ferroviaires. Il reste que l'écoredevance kilométrique sur les poids lourds n'a évidemment pas vocation à pénaliser le développement économique de nos régions, notamment les plus périphériques. À ce titre, le Gouvernement est particulièrement attentif aux interrogations et inquiétudes que cette écoredevance peut susciter au sein des milieux professionnels des régions concernées. Une première réponse a été apportée lors de la discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, puisque son article 10 a été amendé pour prévoir que « [...] des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différents territoires au regard des considérations d'éloignement de ces territoires de l'espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route ». Ces aménagements ont d'ores et déjà été traduits de manière concrète à l'article 153 de la loi de finances pour 2009 qui instaure l'écoredevance au plan juridique. En premier lieu, les itinéraires sur lesquels le niveau de trafic de poids lourds est actuellement particulièrement bas ont été expressément exclus du champ d'application de l'écoredevance. En deuxième lieu, un abattement de 25 % sur les taux kilométriques a été prévu pour les départements métropolitains les plus périphériques. La portée de ces aménagements sera précisément évaluée dans le cadre des travaux nécessaires à l'élaboration du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, d'ici à la fin de l'année, en vertu des dispositions du VII de l'article 153 de la dernière loi de finances. Ces travaux, qui ont d'ores et déjà débuté, seront notamment l'occasion de dresser un constat objectif sur l'impact de l'écoredevance sur les différentes régions.
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