Questions écrites de Gilles d'Ettore

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des ateliers et des chantiers d'insertion. Ces structures, qui représentent plus de 70 000 emplois et accueillent chaque année près de 100 000 personnes, constituent des acteurs reconnus de l'insertion ; ils ont prouvé leur capacité à répondre aux besoin...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Gilles d'Ettore souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite et les pensions de réversion des veuves et veufs. Dans le régime général de la sécurité sociale, le conjoint d'un assuré décédé ou disparu doit justifier que ses ressources ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, calculé sur la base de 2 080...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes par une structure d'hospitalisation à domicile. La France, comme les autres pays européens, se trouve confrontée à la gestion du nombre croissant de personnes âgées dépendantes, lié à l'allongement de la vie. L'hospitali...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des personnels de la direction de l'administration pénitentiaire qui travaillent au sein des services d'insertion et de probation (SPIP). Les SPIP depuis leur création en 1999 ont connu une forte augmentation de leur activité, notamment avec l'instauration du suivi socio-judiciaire, le placem...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Gilles d'Ettore souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intégration des études d'infirmiers dans le dispositif Licence Master Doctorat. Le 21 Février 2008 la mission gouvernementale a reçu une délégation d'infirmiers afin de travailler sur un projet d'intégration de leur cursus dans le cadre du LMD, une réforme qu...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par une large majorité de masseurs-kinésithérapeutes salariés. Depuis la création de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes mis en oeuvre par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, ces derniers se voient dans l'obligation de s'inscr...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la pérennité des contrats de travail et l'avenir des accompagnants d'enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, pour garantir l'égalité des chances de ces enfants, conformément à la loi du 11 février 2005, leur intégration dans le système scolaire ordinaire nécessite un accompagne...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. réforme. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de la première année des études de santé, en particulier pour les étudiants en pharmacie. En effet, une proposition de loi sera examinée prochainement à l'Assemblée nationale sur la création d'une première année commune aux études de santé. Elle devr...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; traitements de substitution. financement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème d'absence de financement de l'acte de délivrance de méthadone par le centre hospitalier du bassin de Thau (CHBT). En effet, ce centre intercommunal, établissement public de santé installé à Sète, a ouvert en 1996 suite à une convention signée avec la directio...

Thèmes : entreprises ; création ; microcrédit. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement des microcrédits. Les micro-entreprises représentent 23 % de l'emploi en France et 40 % des entreprises sont créées par des chômeurs. Pourtant, nombre d'entre eux se trouvent confrontés au refus des banques pour le financement de leur projet, alors que l'obtention d'un prêt...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à un couple de personnes handicapées. En effet, le montant de cette aide qui s'élève actuellement à 628 euros par adulte, pose des problèmes suite à leur mariage ou à leur union en concubinage. Les couples de handicapés voient souvent le bénéfice de...

Thèmes : mer et littoral ; sauvetage en mer ; moyens

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme nécessaire du sauvetage en mer. En effet, il a été alerté sur un incident survenu dans le courant de l'été dans la station touristique du cap d'Agde, commune d'Agde dont il est le maire depuis 2001, et importante destina...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration d'un ordre professionnel des infirmiers, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la santé publique. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les personnels infirmiers doivent adhérer à ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs

M. Gilles d'Ettore souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les tarifs dans les établissements de santé privés. Ces établissements pratiquent des tarifs dont l'évolution moyenne est aujourd'hui trop faible compte tenu de l'augmentation de leurs charges, de gestion du personnel et de fonctionnement, mais aussi au regard ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces services créés en 1999 sont des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. Les lois du 15 Juin 2000 sur la juridictionnalisation de l'application des peines, du...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Gilles d'Ettore appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. réforme. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats de partenariat par lesquels un opérateur privé finance et entretient un équipement public. Le projet de loi relatif au contrat de partenariat porte modification de l'ordonnance de 2004 pour favoriser le recours à ce type de contrats. Il prévoit l'élargissement des conditions d'...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; réforme. conséquences. hôtellerie-restauration

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'évolution du secteur de la formation professionnelle continue, en particulier dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Dans le cadre de la réforme annoncée des organismes paritaires collecteurs agréés, certains d'entre eux, notamment dans le secteur d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Le Gouvernement envisage de réformer les règles d'attribution des pensions de réversion des agents du secteur public notamment par la prise en compte des ressources et de l'âge des conjoints survivants. Cette mesur...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'attribution des moyens humains et financiers aux IUT. En effet, en application de la loi du 10 août 2007, les directeurs d'IUT devront négocier chaque année leurs moyens humains et financiers avec leur université de rattachement, et craignent de perdre ainsi leur a...