Gilles d'Ettore
Question N° 29649 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 19 août 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'attribution des moyens humains et financiers aux IUT. En effet, en application de la loi du 10 août 2007, les directeurs d'IUT devront négocier chaque année leurs moyens humains et financiers avec leur université de rattachement, et craignent de perdre ainsi leur autonomie. Les enseignements dispensés dans les Instituts Universitaires de Technologie sont largement reconnus dans le monde du travail, une réussite qui tient en grande partie à leur autonomie financière. Le fléchage des moyens jusque-là attribués par le ministère aux IUT entraîne une responsabilisation des directeurs, ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses de leur institut dont ils sont les gestionnaires. Leur inquiétude quant à l'évolution du système d'allocation repose sur l'absence de prise en compte réelle des coûts de leur enseignement technologique et professionnel par leur université de rattachement au profit de leurs propres priorités. Aussi, il lui demande si elle envisage un contrôle direct de l'État sur les moyens alloués aux IUT afin de garantir la qualité de leurs formations et de poursuivre leur réussite.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La globalisation des dotations est au coeur de l'autonomie que la loi du 10 août 2007 a voulu reconnaître aux universités et maintenir les fléchages antérieurs irait à l'encontre de cet objectif. Pour autant, la spécificité des instituts universitaires de technologie (IUT) n'est pas méconnue ni la réussite qui est la leur en matière de professionnalisation des formations universitaires. Les IUT continueront de disposer d'un budget propre intégré et leurs directeurs seront seuls à pouvoir être ordonnateurs secondaires. De même, le modèle de répartition des moyens en cours d'élaboration prendra en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. La référence aux performances en matière de réussite aux examens et d'insertion professionnelle sera également à l'avantage des IUT. Le souci de transparence conduira désormais chaque année les services du ministère à établir une fiche permettant de connaître les bases sur lesquelles les dotations de chaque université sont calculées et de cette manière la part imputable aux IUT sera identifiée et de nature à donner tout son sens au débat interne que le décret financier du 27 juin 2007 entend voir instituer au sein du conseil d'administration. De même, le nouveau contrat quadriennal que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite plus stratégique en matière de formation comme de recherche permettra de prendre pleinement la mesure de la situation particulière des IUT au sein de la communauté universitaire. Le bureau de la conférence des directeurs d'IUT a été reçu par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui leur a expliqué l'enjeu des réformes en cours et toute la place qui leur revient. La concertation qui sera mise en place dès la rentrée universitaire permettra de lever toutes les interrogations qui pourraient encore subsister.
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