Gilles d'Ettore
Question N° 31429 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la pérennité des contrats de travail et l'avenir des accompagnants d'enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, pour garantir l'égalité des chances de ces enfants, conformément à la loi du 11 février 2005, leur intégration dans le système scolaire ordinaire nécessite un accompagnement suivi par des personnes formées et compétentes. Le statut actuel des personnes qui exercent ces missions d'intégration des élèves handicapés dans les écoles ne permet ni une bonne connaissance de l'enfant par l'accompagnant, ni la réussite de son insertion. Cette situation est liée à la nature des contrats de ces personnels qui imposent une rotation incessante et obligent les deux parties à une réadaptation systématique et placent l'accompagnant en situation d'emploi précaire. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser la relation entre l'enfant handicapé et son accompagnant, et ainsi répondre aux attentes légitimes des familles.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-1). Ces personnels peuvent être soit : des assistants d'éducation recrutés en vertu de la loi du 30 avril 2003 par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire. Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi est renouvelable dans la limite de 2 ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) porte sur une durée maximale de 2 ans, renouvelable dans la limite de 3 ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à 5 ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN - secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008 faisant apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Celle-ci prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi seront renforcés. Tous les acteurs pourront être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil PRIC, AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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