Gilles d'Ettore
Question N° 31635 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration d'un ordre professionnel des infirmiers, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la santé publique. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les personnels infirmiers doivent adhérer à l'ordre national de leur profession et s'acquitter d'une cotisation pour pouvoir exercer. Les infirmiers, qui exercent selon les règles du code de la santé publique, ont montré un très faible intérêt pour la création de leur ordre professionnel. Ils craignent qu'une telle structure engendre des dépenses importantes en matière de fonctionnement uniquement financé par leurs cotisations, alors même que les infirmiers ne veulent visiblement pas de cet ordre. Aussi, il lui demande si elle entend revenir sur l'institution d'un ordre national des infirmiers.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
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