Gilles d'Ettore
Question N° 64984 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les problèmes juridiques qui font obstacle à la colocation de logement. La colocation constitue une solution alternative à la pénurie de logements locatifs, notamment pour les étudiants qui ne sont pourtant que 7 % à vivre en colocation. En effet, les baux existants sont encore mal adaptés à cette nouvelle forme de résidence et ne garantissent pas pleinement les droits des propriétaires. La création d'un bail spécifique à la colocation pourrait permettre le développement de ce nouveau mode de logement en offrant des garanties aux propriétaires. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventuelle reconnaissance de la colocation dans le parc locatif privé.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifiant l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes HLM, nonobstant les plafonds de ressources, à louer en colocation des logements, meublés ou non, à des étudiants ou apprentis de moins de trente ans. Le bail d'une durée d'un an pourra être renouvelé. Un décret en Conseil d'État fixant les modalités de ce renouvellement sera publié dans les prochaines semaines. Par ailleurs, il semble également nécessaire de faciliter la colocation dans le secteur privé. Une réflexion est actuellement menée dans ce sens afin de permettre l'assouplissement des dispositions existantes tout en veillant à conserver un équilibre entre les parties au contrat.
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