Gilles d'Ettore
Question N° 36089 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de loi de mobilisation sur le logement et de la lutte contre l'exclusion, et plus particulièrement sur l'article 21. La vocation principale du parc de logement locatif social est d'accueillir des populations modestes et cet article a pour objet de privilégier les plus modestes en diminuant le niveau des plafonds de ressources pour l'accès à ces logements. Cependant une autre des vocations de ces logements est aussi de garantir la mixité sociale, et pour des revenus sensiblement plus élevés la mise en oeuvre de l'article 21, priverait certains locataires de l'accès aux parcs de logement locatif social ou les soumettrait à des prélèvements mensuels supplémentaires. Aussi, il lui demande quels moyens elle envisage de mettre en oeuvre pour ne pas exclure les classes moyennes du parc locatif social et pérenniser ainsi la mixité sociale.
Réponse émise le 1er mars 2011
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit une baisse des plafonds de ressources pour l'accès au logement social de 10,3 %. Cette baisse a pour finalité de ramener l'ouverture du parc social à un niveau plus conforme à sa vocation d'accueil privilégié des populations modestes. Cette même loi prévoit également que les plafonds ne sont plus désormais indexés sur le SMIC, mais sont revalorisés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice de référence des loyers. Pour autant, en recentrant par cette mesure l'attribution des logements aux ménages dont les revenus sont les plus faibles, la proportion des ménages ayant potentiellement accès au parc social reste importante. C'est ainsi qu'au 1er janvier 2011, 78,8 % des ménages n'atteignent pas les plafonds de ressources des logements de type PLS. La grande majorité des ménages est donc aujourd'hui éligible au parc locatif social, ce qui est une garantie du maintien de la mixité sociale.
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