Gilles d'Ettore
Question N° 40698 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », et plus particulièrement sur l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de plus de 16 ans. Les bars, brasseries et discothèques sont titulaires de licences de consommation sur place et sont à ce titre, soumis à une législation spécifique concernant la vente d'alcool, le code de la santé publique, contrairement aux grandes surfaces et aux épiceries. En outre, depuis le mois d'avril 2007, et dans le cadre de l'obtention de leur permis, les exploitants sont formés à la règlementation concernant la lutte contre l'alcoolisme, la répression de l'ivresse publique, la protection des mineurs et les responsabilités civile et pénale auxquelles ils s'engagent comme débitant de boisson. Par conséquent, l'activité des exploitants de débits de boisson est strictement encadrée, et ils ne peuvent vendre aux mineurs de plus de 16 ans que des boissons des deux premiers groupes, à savoir panaché, demi pression, kir, la vente à consommer sur place engageant leur responsabilité pénale et leur imposant d'être des professionnels vigilants. Les bars, brasseries et discothèques titulaires d'une licence à consommer sur place, lieux d'accueils et acteurs sociaux essentiels semblent donc représenter une solution de maîtrise à la consommation d'alcool chez les mineurs de plus de 16 ans, dont les comportements sont actuellement décrits comme inquiétants. Une interdiction générale de ces ventes risquerait d'engendrer un contournement de la loi et une radicalisation des comportements alcooliques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage le maintien de la législation en vigueur pour les titulaires de licences à consommer sur place.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'objectif poursuivi par le titre III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) est entre autres de protéger la santé de nos jeunes concitoyens en luttant contre les pratiques d'alcoolisation, dont celle du « binge drinking ». Il s'agit de réduire et d'encadrer l'offre d'alcool pour diminuer les phénomènes d'alcoolisation massive. En effet, les modes de consommation des jeunes se sont modifiés ces dernières années. On assiste à une augmentation des phénomènes d'alcoolisation massive mais également de la consommation régulière à 16 ans. Devant l'augmentation de la fréquence et de la gravité des alcoolisations massives des jeunes qui a provoqué, notamment, une augmentation de 50 % en quatre ans des hospitalisations pour ivresse dans les services de pédiatrie, il fallait impérativement et fermement répondre aux nouveaux modes d'alcoolisation des jeunes. C'est pourquoi les dispositions de l'article 93 de la loi HPST, qui modifient l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, permettent de simplifier et harmoniser cette réglementation sur plusieurs points. Ainsi, toute vente de boissons alcooliques à des mineurs, quels que soient le lieu de vente et la catégorie d'alcool, est dorénavant interdite, tout comme l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit ans dans les lieux publics (dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics). Le non-respect de cette mesure, d'application immédiate, constitue un délit, désormais puni d'une amende de 7 500 euros, ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Loin de faciliter les contournements ou d'entraîner une radicalisation des comportements, c'est bien la simplicité de cette mesure qui en facilitera l'application, y compris par les professionnels des métiers et industries de l'hôtellerie, dont l'exercice devrait se voir facilité par une mesure simple, claire, cohérente et accompagnée de messages de prévention, tels que ceux déjà développés dans la campagne « Trop » de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES).
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