Gilles d'Ettore
Question N° 53627 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie pour les PME dont l'activité principale est basée sur l'exportation. Depuis le 1er janvier 2009 selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours date de réception, et à 60 jours date de facturation des marchandises. Toutefois, dans le secteur du vin où la production est fondée sur la vinification et la commercialisation de vins en bouteille, la concurrence est très forte, notamment de la part des vins du nouveau monde qui pratiquent des délais de paiement qui sont aujourd'hui de l'ordre de 80 jours. La réduction des délais de paiement pourrait conduire certains domaines à une augmentation de leur besoin en fonds de roulement pour prendre en compte dans leur flux de trésorerie les clients qui paient avec un délai. En outre, les achats de raisin se font une fois par an et leur transformation sur une période d'environ quinze mois. Les délais de paiement avec les producteurs de raisins sont dans ce secteur de huit à douze mois sous forme de mensualités dans le cadre de contrats particuliers et précis, des contrats renouvelés pour 75 % d'entre eux d'une année sur l'autre. Cette activité d'achats de raisins est encore peu répandue en France, alors qu'elle va dans le sens des marchés internationaux et permet une meilleure compétitivité des vins français. Ainsi, la réduction des délais de paiement implique une augmentation importante de leur besoin en fonds de roulement pour les PME françaises exportatrices, et pourrait pénaliser leur essor dans leur cadre très concurrentiel qu'est le commerce international. Aussi, il lui demande si elle entend permettre aux professionnels « vinificateurs » dont l'activité principale est à l'exportation d'avoir recours à un régime dérogatoire.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La question de l'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du gouvernement qui s'est attaché à la résoudre dans les meilleurs délais, en concertation avec les milieux professionnels concernés. L'acuité du problème, notamment les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie le 4 août 2008, visant à limiter à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. L'objectif de la loi étant de redynamiser la trésorerie des entreprises françaises, et notamment des PME exportatrices, le contrôle de la mise en oeuvre de ces dispositions par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) privilégiera la recherche des situations où certains acheteurs français utiliseraient des centrales de paiement à l'étranger dans le seul but d'échapper aux dispositions nationales. En revanche, il ne paraît pas opportun, puisque contraire à l'objet de la loi, de pénaliser les entreprises françaises dans leur recherche de compétitivité à l'international et de les amener ainsi à refuser un crédit fournisseur qui serait offert par leurs clients étrangers.
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