Gilles d'Ettore
Question N° 34013 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du permis à points. En effet, un conducteur qui commet simultanément plusieurs infractions peut se voir retirer jusqu'à huit points, mais dans le cas d'un permis probatoire, une infraction peut être sanctionnée par un retrait de six points, soit la disparition de l'intégralité du permis probatoire. La sévérité des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas le code de la route est nécessaire et la sécurité routière est un enjeu majeur. Pour autant l'annulation d'un permis de conduire peut être particulièrement pénalisante pour les personnes dont la voiture constitue un outil de travail. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte la situation particulière des professionnels de la route dans l'application du retrait des points dans le cas d'infractions mineures.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le dispositif du permis à points est un des éléments essentiels de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Ce dispositif est avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation de l'ensemble des usagers de la route. À ce titre, il a largement contribué à l'amorce d'un changement d'attitudes et de comportements des conducteurs et à une baisse significative de la mortalité sur nos routes. En dix ans, le risque d'être tué sur les routes a été pratiquement divisé par deux. Malgré l'importance indéniable du caractère financier, économique et social du permis de conduire, notamment pour des catégories professionnelles telles que les ambulanciers, toutes les propositions visant à instaurer des régimes spéciaux applicables à certaines catégories de conducteurs professionnels ont été régulièrement écartées. La quasi-totalité des pays européens ayant mis en oeuvre le permis à points ont d'ailleurs adopté la même position. En effet, si le nombre de kilomètres parcourus et le temps passé à titre professionnel sur les routes augmente la probabilité, pour un professionnel, d'être confronté à un contrôle routier, le risque de perdre des points dépend uniquement de son comportement et de son respect des règles du code de la route. Plus généralement et contrairement à une idée largement répandue, les drames de la route ne sont pas le seul fait de grands infractionnistes prenant des risques excessifs. Si certaines infractions telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants sont considérées comme mineures par certains de nos concitoyens, ces comportements sont pourtant à l'origine de nombreux accidents mortels. Enfin, comme les autres conducteurs, les professionnels de la route bénéficient des mesures qui accompagnent le dispositif du permis à points : réattribution d'un point perdu au terme du délai d'un an si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une infraction sanctionnée par un nouveau retrait de points, récupération de l'intégralité du capital initial de points au bout de trois ans sans nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points et possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Aucune mesure particulière visant à adapter le dispositif du permis à points à des catégories spécifiques d'usagers de la route n'est envisagée actuellement. L'accent reste mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable, afin de conserver son permis de conduire et de préserver la sécurité de l'ensemble des usagers. En outre, en application de l'article R. 223-3 du code de la route, la lettre référencée 48, qui a pour objet de porter systématiquement à la connaissance du conducteur concerné le retrait de points dont son permis de conduire a fait l'objet, est envoyée en courrier simple. Celui-ci est expédié à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal. Enfin, dans un arrêt rendu le 5 décembre 2005, le Conseil d'État a estimé que « la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs ».
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