Gilles d'Ettore
Question N° 37548 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des pêcheurs de l'étang de Thau concernant le plan de gestion de l'anguille qui vise à instituer des mesures de reconstitution du stock de ces poissons migrateurs. Le règlement européen n° 1100-2007 publié en juillet 2007 préconise des mesures justifiées au regard de la situation de l'espèce, dont la population de géniteurs vivants dans les bassins versants a chuté de 75 % depuis le début des années 80. Cependant, certaines mesures envisagées, notamment l'interdiction de la pêche à l'anguille durant la période estivale, mettraient gravement en cause l'activité des pêcheurs d'anguilles de l'étang de Thau. En effet, ces derniers sont confrontés à un phénomène naturel qui ne leur permet pas de pêcher d'anguilles pendant les mois de mai et juin, compte tenu de l'invasion de l'étang par les méduses qui pénètrent dans les filets. La période de fermeture estivale, en interdisant la pêche à l'anguille pendant les mois de juillet et août, semble annoncer la disparition programmée de ces petits métiers de l'étang de Thau, qui font partie de l'identité de ce territoire. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier les périodes d'ouverture afin de prendre en compte les spécificités de la pêche à l'anguille sur le bassin de Thau, et de laisser la prud'homie, particularité méditerranéenne, gérer la pêcherie localement.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des mesures du plan de gestion anguille, pris en application du règlement CE n° 1100-2007 du 22 septembre 2007. L'objectif du plan de gestion est de réduire la mortalité par pêche de l'anguille de 30 % en trois ans par rapport à un niveau de mortalité moyen calculé sur les années récentes (2005-2007). De cet impératif, motivé par l'état alarmant de la ressource, ont découlé des mesures de gestion concernant les saisons de pêche. La période de pêche en domaine maritime sur la façade méditerranéenne a été fixée à neuf mois pour l'anguille jaune (du 1er mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre) et à six mois pour l'anguille argentée (du 15 septembre au 15 février). La façade méditerranéenne dispose d'une période de pêche plus longue que celle de la façade Atlantique/Manche/mer du Nord, qui sera réduite à cinq mois sur trois ans. Cette période de pêche plus longue en Méditerranée a été décidée du fait que la civelle n'y est pas pêchée. Par ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite en Atlantique/Manche/mer du Nord. Les dates d'ouverture et de fermeture ont été fixées en fonction de la répartition des captures mensuelles moyennes d'anguilles jaunes et argentées dans les lagunes méditerranéennes, et de l'objectif en réduction de mortalité du plan de gestion. Afin que la baisse de mortalité par pêche soit effective, la période de fermeture de la pêche a été fixée en été du 15 juillet au 15 août. Une interdiction pendant une période au cours de laquelle on ne pêche pas d'anguille aurait été sans effet. Les professionnels ont été consultés quant à la pertinence de ce choix, sans émettre d'avis défavorable. Par ailleurs, durant la période estivale, du fait de la température élevée de l'eau, on constate que les anguilles pêchées font l'objet d'une forte mortalité, ce qui gêne les pêcheurs, qui les conservent dans des viviers en attendant de les vendre. Enfin, afin de présenter une disposition cohérente dans le cadre du plan de gestion, il a été décidé de mettre en place des périodes de pêche communes à l'ensemble de la façade méditerranéenne. Cela peut avoir des conséquences parfois variables en fonction des pratiques des uns et des autres, mais s'avère nécessaire dans la perspective d'atteindre les objectifs fixés par le plan de gestion. Les données de captures récentes montrent que la réduction de la saison de pêche devrait permettre de réduire d'environ 20 % les captures par rapport au niveau actuel. Les mesures techniques proposées sur les engins de pêche devraient assurer une réduction de 10 % supplémentaire de la mortalité par pêche. La combinaison de ces réductions de la mortalité devrait garantir d'atteindre l'objectif du plan. Une évaluation de ces mesures aura lieu en 2012.
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