Gilles d'Ettore
Question N° 36085 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des paris hippiques. La Commission européenne a demandé à la France au mois de juin 2007 de ne pas s'opposer à la libre prestation de services en matière de paris sportifs, le Gouvernement a alors proposé un projet de loi qui sera examiné dans les prochaines semaines portant notamment sur le financement de la filière hippique et son caractère mutuel. Les professionnels de la course hippique sont globalement satisfaits des orientations présentées pour l'ouverture maîtrisée des paris, mais expriment certaines revendications afin que l'ouverture des jeux en France demeure contrôlée par les pouvoirs publics, garants de la protection des individus et de l'intégrité des épreuves hippiques. Ils sollicitent la garantie d'un taux strictement défini et proportionnel aux paris pour le retour financier des recettes à la filière, la fixation d'un niveau global de prélèvements équivalents sur les paris hippiques et les autres, le pari mutuel comme unique forme autorisée et la possibilité de mutualiser les paris hippiques dans une masse commune accessible à tous les opérateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le financement de la filière hippique et son caractère mutuel.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux paris sportifs, tout particulièrement à l'organisation et au financement des paris hippiques. Le point abordé a fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres le 11 juin 2008. En effet, la Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la Commission le 12 janvier 2007, le collège des commissaires a décidé le 27 juin 2007 d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a adressé sa réponse à l'avis motivé le 29 octobre 2008. Depuis cette date, un dialogue constructif s'est engagé avec la Commission européenne, afin de surmonter les divergences de vues qui étaient apparues, quant à la compatibilité du droit français régissant la matière, au regard du traité de Rome et de prévenir tout contentieux inutile. Depuis plusieurs années, un marché illégal des jeux en ligne s'est développé sur Internet, fragilisant l'organisation traditionnelle du secteur des jeux d'argent et de hasard et ce d'autant plus qu'il ignore les frontières nationales et sectorielles. Cette activité s'est développée en dehors de toute régulation. S'agissant d'une activité aussi sensible que celle des jeux, comportant à la fois des risques de délinquance spécifique (blanchiment d'argent notamment), mais également des menaces pour l'ordre social en favorisant des comportements de type addictif, il était nécessaire aux yeux du Gouvernement de prendre en compte la réalité économique existante, tout en assurant la mise en place d'un mode de régulation afin d'en limiter les dangers potentiels. Le Gouvernement, après avoir confié une mission d'études sur le sujet à M. Bruno Durieux, ancien ministre, inspecteur général des finances, a décidé de procéder à une légalisation contrôlée de certains secteurs du marché des jeux en ligne, dès lors que celle-ci s'inscrit dans une politique d'ensemble veillant à renforcer les moyens de lutte contre la délinquance financière sur Internet et à développer une politique efficace de prévention de l'addiction aux jeux. Le Gouvernement proposera en conséquence au Parlement que les paris sportifs et hippiques ainsi que certains jeux de casino dont le poker soient désormais autorisés en ligne. Cette évolution ne concernera pas la distribution des jeux et paris dans le réseau physique. S'agissant du secteur des courses hippiques, seuls les paris mutuels seront autorisés, forme la plus répandue dans ce secteur partout dans le monde. Une autorité de régulation sera créée qui aura pour mission de définir le cahier des charges et les règles techniques de fonctionnement du marché ouvert à la concurrence, de délivrer les agréments et d'assurer le respect de ces dispositions de manière objective, transparente et non discriminatoire. Les agréments aux nouveaux opérateurs seront délivrés pour chaque segment de jeux (paris hippiques, paris sportifs et jeux de casino) sur la base d'un cahier des charges fixant les obligations auxquelles les opérateurs candidats devront se conformer pour pouvoir proposer leurs services sur le territoire français. Ces obligations permettront de maintenir un haut niveau de protection de l'ordre social et de l'ordre public. Le niveau de la fiscalité tiendra compte de l'environnement économique et budgétaire et contribuera à réguler le niveau de la consommation de jeux, à réduire l'intérêt des opérations de blanchiment et à compenser le coût de la prise en charge du traitement des joueurs pathologiques. En outre, les opérateurs de paris hippiques acquitteront une contribution annuelle aux sociétés mères des courses de chevaux afin que celles-ci puissent continuer de fédérer et de financer l'organisation des courses sur lesquelles sont proposés les paris et de redistribuer les ressources qui contribuent au développement de l'ensemble de la filière équine dans notre pays. Le sport professionnel et amateur recevra également un retour financier sur les sommes pariées en matière sportive. L'ouverture du marché des paris en ligne s'accompagnera de la mise en place des outils techniques permettant le contrôle étroit des données informatiques, des transactions financières et du recouvrement des prélèvements publics. La protection du marché et des joueurs passe également par une lutte résolue des pouvoirs publics contre les sites illégaux. Le projet de loi ouvrant le secteur à la concurrence sera présenté au Parlement au début de l'année 2009.
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