Gilles d'Ettore
Question N° 32465 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la démarche initiée par une dizaine d'écoles d'art françaises, afin que les élèves de leur classe préparatoire aux études supérieures d'art puissent bénéficier du statut d'étudiant. Ces établissements, regroupés au sein de l'Association des classes préparatoires publiques aux écoles supérieures d'art, dispensent un enseignement artistique de très grande qualité qui permet aux étudiants de présenter les concours d'entrée aux écoles des beaux-arts, d'arts décoratifs et d'architecture. Les jeunes gens qui suivent cette formation se voient privés durant leur année de formation de l'accès à la sécurité sociale étudiante et de tout droit d'accès à des bourses, ce qui, pour bon nombre d'entre eux, constitue un frein à leurs ambitions, alors que le taux de réussite aux concours présentés par ces étudiants est très élevé, et pour certaines promotions de 100 %. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux étudiants des classes préparatoires des écoles des beaux-arts d'obtenir le statut d'étudiant.
Réponse émise le 24 février 2009
Les concours d'accès aux écoles supérieures d'art sont ouverts aux titulaires du baccalauréat. Des préparations à ces concours mises en oeuvre par les collectivités territoriales ne sont soumises, à ce jour, à aucun cadre règlementaire ou directive pédagogique. Les seules classes préparatoires donnant aujourd'hui accès au statut d'étudiant sont celles qui préparent aux grandes écoles des filières littéraires, économiques et commerciales, scientifiques et celles relevant de la compétence du ministère de la défense selon le décret du 23 novembre 1994 modifié par un décret du 5 mai 2007. La liste de ces classes préparatoires paraît annuellement au Bulletin officiel. Aucune norme équivalente n'existe pour les écoles supérieures d'art sous la tutelle pédagogique du ministère de la culture et de la communication. Cependant, à l'occasion de la réforme des enseignements supérieurs dans le domaine des arts plastiques liée à l'harmonisation de l'enseignement supérieur européen, et eu égard à l'attention portée à la diversité sociale au sein de ces mêmes écoles, les services de la délégation aux arts plastiques du ministère de la culture et de la communication ont, aux côtés de l'association des classes préparatoires publiques aux écoles supérieures d'art, mis en place une mission de réflexion et de concertation pour une qualification de leurs enseignements. Au cours de cette mission seront notamment mises à l'étude les conditions d'obtention du statut d'étudiants pour ces élèves.
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