Gilles d'Ettore
Question N° 36904 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur qui a été initié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce dispositif peut permettre à ceux qui le souhaitent de cumuler des activités économiques pratiquées de manière occasionnelle, soit avec leur salaire, soit avec leur retraite, sans être inscrits dans les registres professionnels. L'instauration de ce statut suscite des interrogations dans le monde artisanal, d'une part, sur la concurrence qu'il pourrait imposer aux entreprises existantes et, d'autre part, sur la sécurité des consommateurs qui auront recours aux autoentrepreneurs concernant la qualification, les responsabilités et les assurances. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect des conditions de concurrence et la sécurité des consommateurs.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les dispositions votées dans la loi pour la modernisation de l'économie ne portent aucunement sur les obligations légales qui s'appliquent, en fonction du secteur, quel que soit le statut de l'entreprise et de l'entrepreneur, en matière de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou de facturation à la clientèle. L'ensemble des conditions permettant une saine concurrence ne connaît donc pas de discrimination entre « autoentrepreneurs » et commerçants artisans ou prestataires de service dûment immatriculés. Depuis de nombreuses années, le régime fiscal dit « micro » est le régime par défaut des petites entreprises en création. La loi a prévu trois mesures : un régime microsocial facilitant le calcul et le paiement des charges propres de l'autoentrepreneur, régime facultatif et qui peut être appliqué sans option pour les deux autres mesures ; un régime simplifié de calcul et de versement des impôts, ouvert à ceux qui ont pris l'option précédente, lui-même régime facultatif et qui peut être demandé sans option pour la troisième mesure ; enfin une dernière option, conditionnée par les deux options précédentes mais également facultative, qui dispense de l'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers. Cette dernière option n'implique aucunement l'absence de toute déclaration : les autosentrepreneurs ne seront pas des clandestins. Inscrits au répertoire SIREN, ils seront parfaitement connus des services fiscaux et du régime social des indépendants. Leurs « papiers d'affaire » (devis, factures etc.) feront figurer leur situation particulière. C'est donc en toute clarté, d'une part, que les créateurs de très petites entreprises prendront cette option, après avoir fait le bilan coût/avantage qui correspond à leur projet propre, et que, d'autre part, les tiers seront informés de la situation de l'entreprise.
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