Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du même code. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « 1° Des établissements de recherche et d'enseignement supérieurs, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ». II. Compléter cet article par l'alinéa suiva...

Après l'alinéa 29 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O b...

Substituer à l'alinéa 29 de cet article, les deux alinéas suivants : « Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 eur...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « souscriptions », insérer les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que les investissements intermédiés bénéficiant de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire, rédaction retenue pour...

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « capital », insérer les mots : « initial ou aux augmentations de capital ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser dès le 1° du I de l'article 885-0 Vbis qui serait créé que seuls les versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augm...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « capital », insérer les mots : « initial ou aux augmentations de capital ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 72.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « alinéa du 1°, », insérer les mots : « après les mots : sa souscription au capital sont insérés les mots : initial ou aux augmentations de capital et ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser, par souci d'harmonisation, que seuls les titres reçus en contrepartie de souscription...

I. - Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II Bis - Dans le b) du 2 du IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b, e et f ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recett...

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. A ce titre, le projet de loi prévoit un abaissement du plafond de 60 à 50 % et ajoute la CSG, la CRDS et le prélèvement social sur les rev...

Après les mots « moins-value », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 de cet article : « est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable ». Exposé sommaire : L'alinéa 46 autorise l'imputation d'une moins-value de cession d'actions issue de le...

I. - Dans l'alinéa 44 de cet article, après les mots : « Dans le troisième alinéa, », insérer les mots : « après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur » sont insérés les mots : «, ou l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, » et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. - Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l'appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 150-0 A, 80 quaterdecies et 163 bis C » ». Exposé sommaire : Dans sa rédact...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « XVI. Le 8 de l'article 150-0 D du même code est ainsi rédigé : « Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscri...

I. - Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Dans le II, le montant : 50 000 est remplacé par le montant : 150 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du I s'appliquent également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

Après les mots : « de la quote-part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux contribuables qui réalisent des travaux au sens des a et b du 2 de l'article 279-0 bis. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensées par la créati...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « sur option des bénéficiaires », insérer les mots : « , dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de tenir compte de la situation fiscale des étudiants qui sont encore rattaché...

Compléter l'alinéa 53 de cet article par la phrase suivante : « Ce rapport rendra notamment compte, d'une part, de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité et, d'autre part, de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolut...