Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Dans l'alinéa 41 de cet article, remplacer les mots : « prévues pour les » par les mots : « applicables aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 16 de cet article, supprimer les mots : « défini à l'article L. 515-1 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 53 de cet article : «IX. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte : - de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branch...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Jusqu'au 30 septembre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 9 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « dans les », insérer les mots : « départements et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « de droit », les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article après la référence : « au II », insérer les mots : « de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une améliora...

 « Le Gouvernement présentera devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ». ...

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Avant de permettre l...

Après les mots : « solidarité active », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « et le montant du revenu garanti mentionné au II. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : il n'y a pas lieu de multiplier les textes d'application du présent article.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « du décret déterminant la liste des départements cités », les mots : « de l'arrêté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « voie réglementaire », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « est expérimenté », les mots : « peut être expérimenté ». Exposé sommaire : Il semble excessif de contraindre l'État à conduire l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l'API, dont il serait le seul maître d'oeuvre et responsable, dans des territoires dont la définition ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « troisième alinéa », les mots : « dernier alinéa des mêmes articles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 de cet article : « au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel supprime une précision inutile

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°81. La performance d'un mandataire d'une société cotée paraît difficilement dissociable de celle de la société elle-même, qu'elle s'analyse du point de vue économique ou de celui de la valorisation de ses...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société ». Exposé sommaire : La performance d'un mandataire d'une société cotée paraît difficilement dissociable de celle de la société elle-même, qu'elle s'analyse du point de vue économique ou de celui de la valorisation de ses titres. Or, l'esprit de la mesure souhaitée par le ...

Substituer à l'alinéa 40, les deux alinéas suivants : « Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 euros. » « Par déro...