Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Après l'alinéa 51 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régim...

Dans l'alinéa 44 de cet article, substituer aux mots : « la déduction forfaitaire prévue », les mots : « les déductions forfaitaires prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots : « dans la limite des taux », insérer les mots : « de 25 % ou 50 %, selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de plafonner aux taux légaux les taux de majoration pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon sur le modèle des dispositions proposées s'agi...

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « le nombre d'heures supplémentaires étant pris en compte en incluant », les mots : « les heures supplémentaires étant prises en compte en majorant leur nombre par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 de cet article : « IV. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : dès lors qu'il est clairement établi que seules les cotisations patronales sont concernées par la déduction, comme le propose un amendement précédent, il est évident que la déduction s'impute sur les montants dus aux organismes les recouvrant.

Dans l'alinéa 35 de cet article, supprimer les mots : «, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la déduction maximale de cotisations patronales possible au montant des cotisations patronales effectivement dues. La possibilité d'impu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 de cet article : « III. - Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « lorsqu'elle », les mots : « lorsque sa rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent de la direction générale des impôts et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural, par l'employeur, d'un d...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 de cet article : « III. - Le cumul de la réduction prévue au I avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionn...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant. » Exposé sommaire : Amendement de précision des règles d'imputation de la réduction : - qui lie celle-ci à la rémunération payée simultanément à l'heure ou aux heures ouvrant droit à la ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 de cet article : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots : « effectuée, lorsqu'elle », les mots : « ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 23 de cet article. Exposé sommaire : Les formalités déclaratives substantielles qui sont proposées en matière sociale rendent inutiles des formalités déclaratives fiscales spécifiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 de cet article : « Les dispositions des I et II ne sont pas applicables (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « mentionnées au 5 », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « convenus », les mots : « de travail prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « second alinéa du 1 », insérer les mots : « du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.