Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « G. - Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Les dispositions du présent G sont applicables à compter du 1er octobre 2012. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « perçus sur l'année inférieurs », les mots : « dont le montant annuel est inférieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « adressés », le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 48, substituer aux mots : « sont pas considérés comme un dispositif », les mots : « constituent pas des dispositifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « premier alinéa », les mots : « présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « automatisés », les mots : « de traitement automatisé ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « mécanisme », le mot : « dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, après la deuxième occurrence du montant : « 20 000 », insérer les mots : « par déclaration ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas applicable en cas de régularisation spontanée dans un délai de soixante jours suivant le dépôt de la déclaration. ». Exposé sommaire : Il est prévu de faire peser les obligations déclaratives sur les redevables de la taxe sur les transactions financières. Chaque inexacti...

I. - À l'alinéa 34, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer à la référence : « 1788 decies », la référence : « 1788 C ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33 et au début de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après le mot : « obligations », insérer le mot : « déclaratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , selon le modèle fixé par l'administration », les mots : « à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « champ », insérer les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « la réalisation de l'acquisition visée », les mots : « les acquisitions mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « indiquées », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la deuxième phrase de l'alinéa 23, à la dernière phrase de l'alinéa 24 et à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.