Amendement N° 475 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
Au début de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« sont pas considérés comme un dispositif »,
les mots :
« constituent pas des dispositifs ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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