Amendement N° 462 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
À l'alinéa 31, après le mot :
« obligations »,
insérer le mot :
« déclaratives ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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