Amendement N° 440 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Carrez.
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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