Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « due et liquidée », les mots : « liquidée et due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code et par les sociétés d'investis...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , constitué d'une société mère et d'une ou de filiales au sens de l'article L. 233-1 », les mots : « au sens de l'article L. 233-3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exonérer de la TTF les opérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés et ne sont pas ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ». Exposé sommaire : Les rachats d'actions sont des opérations strictement encadrées au plan juridique qui présentent de nombreux avantages et n'ont pas par nature le caractère d'opérations spéculatives. En conséquence, il est proposé d'e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. ». Exposé sommaire : La publication de la liste des sociétés concernées permettra de simplifier et de sécuriser le dispositif de suivi, notamment pour les investisseurs étrangers.

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « premier », insérer les mots : « du code général des impôts ». III. - En conséquence, à l'alinéa 33, après la référence : « 1788 B », insérer les mots : « du code général des impôts ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 39, après la réfé...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 16 597 143 000 et 6 810 631 000 » les mots : « 16 647 143 000 et 6 860 631 000 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 379 196 000 » le montant : « 2 429 196 000 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 66 : « En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « D. Au C du II de l'article 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « 3° ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Comptes de concours financiers ; Avances aux organismes de sécurité sociale Aux première, deuxième et dernière lignes de la première colonne, substituer aux trois occurrences des mots : « agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale » les mots : « agence centrale des organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Ame...

Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen d...

Substituer aux alinéas 42 à 44 les deux alinéas suivants : « E. À compter du 1er août 2012, le premier alinéa du 1° du I de l'article 726 est ainsi rédigé : « 1° À 0,65 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 , 0,4 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 et 0,15 % pour la fraction excédant 500 000 000 : ». »...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Il est institué au profit de l'État un prélèvement de 500 millions d'euros sur les recettes des régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. « Ce prélèv...

I. - Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, les sommes réclamées par le constructeur dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à construire restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % lorsque ce contrat a été signé avant le 9 février 2012 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

Après la référence : « L. 241-13 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à cet article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III du même...

I. - Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - À compter du 1er octobre 2012, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,758 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à 16,586 % pour l...