Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 66 :
« En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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