Amendement N° 429 (Retiré)

Les rachats d'actions sont des opérations strictement encadrées au plan juridique qui présentent de nombreux avantages et n'ont pas par nature le caractère d'opérations spéculatives. En conséquence, il est proposé d'exonérer de la taxe sur les transactions financières les rachats d'actions propres.

Les rachats d'actions sont autorisés par l'Assemblée générale des actionnaires dans la limite de 10 % du capital et pour une période n'excédant pas 18 mois. Le programme de rachat identifie les objectifs précis soumis au contrôle de l'AMF.

Ces opérations sont très importantes pour le développement des activités des entreprises françaises et pour le renforcement de l'actionnariat salarié. Les rachats d'actions sont notamment opérés à l'occasion de l'attribution d'actions ou d'options aux salariés : la société qui émet des plans d'attributions d'actions gratuites ou d'options d'achat d'actions au profit de ses salariés est dans l'obligation d'acquérir ses propres titres avant de les céder / remettre à ses salariés. Si ces opérations étaient assujetties à la TTF, le développement de l'actionnariat salarié serait pénalisé alors qu'il s'agit d'un moyen privilégié pour associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Les rachats d'actions permettent également le financement d'opérations de croissance externe (les actions ainsi rachetées servent au paiement d'une acquisition) et la gestion financière du titre (les actions rachetées permettent de servir des engagements vis à vis de porteurs d'obligations convertibles ou remboursables en actions, OCA/ORA par exemple). Enfin, ils permettent le financement d'un contrat de liquidité sur les actions, qui est par ailleurs exonéré de la TTF.