Amendement N° 430 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Chartier, M. Carrez.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« , constitué d'une société mère et d'une ou de filiales au sens de l'article L. 233-1 »,
les mots :
« au sens de l'article L. 233-3 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'exonérer de la TTF les opérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés et ne sont pas par nature des transactions de marché. La notion de groupe doit donc être entendue au sens économiquement le plus large possible, à savoir le contrôle direct ou indirect avec 40 % des droits de vote.
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