Amendement N° 431 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Carré, M. Carrez.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code et par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux acquisitions de titres de capital de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail directement faites par les salariés en application du septième alinéa de l'article L. 3332-15 du même code. »
Exposé Sommaire :
L'investissement sur le long terme correspond par nature à la vocation de l'épargne salariale. Grâce à ses placements diversifiés en actions ou à l'actionnariat salarié, l'épargne salariale contribue fortement au soutien de l'économie. De plus, les placements diversifiés en actions permettent également aux salariés de se constituer une épargne pour leur retraite.
Il est donc proposé d'exonérer de taxe sur les transactions financières les achats d'actions dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale.
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