Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Le 1° du I de cet amendement a pour conséquence de rendre redevables du droit spécifique sur les eaux minérales de l'article 5420 A du code général des impôts les sociétés de distribution et ce, alors même que ce droit est payé lors de la mise en bouteille, par l'exploitant de la sourc...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Après la première occurrence du mot : « loyers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers ...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 78 de cet article, supprimer les mots : « ou les membres de ces groupements ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 82 de cet article, supprimer les mots : « accordées à compter du 1er janvier 2007 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 75 de cet article, supprimer les mots : « ou les membres de ces groupements ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 72 de cet article, supprimer la première occurrence des mots : « 239 quater A, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 67 de cet article, supprimer la première occurrence des mots : « 239 quater A, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 119 de cet article, substituer au mot : « exonération », le mot : « abattement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer à la référence : « 1740 undecies », la référence : « 1740 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 54 de cet article, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « au titre de la période en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 53 de cet article, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 50 de cet article, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 41 de cet article, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « prises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « au titre de laquelle le contribuable n'a pas satisfait à l'obligation de publicité prévue par des dispositions législatives ou réglementaires », les mots : « que le contribuable n'a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ». Exp...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après le mot : « tribunal », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « lorsque le contribuable présente un », les mots : « s'il est fait état d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 35 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - Dans le cinquième alinéa du même article, le mot : quatrième est remplacé par le mot : cinquième . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « flagrance », insérer le mot : « fiscale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.