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Amendement N° 476 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 51, substituer au mot :

« adressés »,

le mot :

« transmis ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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