Projet de loi de finances rectificative pour 2011

I. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la ...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 13 proposent d'organiser un mécanisme de report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE des entreprises de production cinématographique. Ces entreprises peuvent avoir un excédent de charges sur leurs produits au titre de certains exercices en raison des ...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large de la région Guyane, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

I. - L'article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La créance mentionnée...

I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. » ; 2° Au dernier a...

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - 1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de démontrer par tou...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZAA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZAA. - I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fract...

I. - À la première phrase du 1° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. - A. Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ». « B. Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et s...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2°du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b) et c) du VI quinquies du présent article. » 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montant...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - 1. Lorsqu'une entreprise acquiert ses propres actions ou parts sociales ou des actions ou parts sociales d'une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 achetées, directement ou indirectement, à c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « opérés en 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « au chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 283 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 76 les quatre alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas du 1 sont supprimés ; « 2° bis Avant le premier alinéa du 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe. « L...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « l'article L. 325-1 et suivants », les mots : « le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le 3. de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3. sont retenus dans la limite de 15 000 . » II. - Les dispositions du I sont applicables aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012. Exposé ...

Après le mot : « manquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « mentionné » sont remplacés par les mots : « toute infraction mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.