Projet de loi de finances rectificative pour 2011

I. - À l'alinéa 159, après la référence : « 117 quater », insérer les mots : « , au premier alinéa du I de l'article 125 A, à l'avant-dernier alinéa du I quater et au neuvième alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A, au 1° du II de l'article 163 quinquies B et au dernier alinéa du I de l'article 200 terdecies ». II. - En conséquence...

I. - À l'alinéa 167, après la référence : « 150-0 A », insérer les mots : « , à la fin du c du 2° du II de l'article 150-0 D bis, au b du 3° du IV bis de l'article 151 septies A, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187, au b du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A, au d du I de l'article 199 terdecies-0 B, à la première phrase de l'artic...

Au début de l'alinéa 157, substituer aux mots : « Au premier », les mots : « À la première phrase du premier et au troisième ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant un oubli de coordination.

Après le mot : « mentionné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 155 : « aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 611-11 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 151, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 283 F ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 132 : « organismes payeurs compétents. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Aux alinéas 48 et 86, substituer aux mots : « celles qui ne pourraient être obtenues », les mots : « celle qui ne pourrait être obtenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « l'administration », les mots : « l'organisme payeur compétent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant qu'une procédure amiable entre organismes payeurs en matière agricole ne doit pas empêcher la poursuite des mes...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Art. 349 octies. - Les fonctionnaires des administrations des autres États membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « et leur demander des renseignements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 90, substituer au mot : « agents » les mots : « fonctionnaires des administrations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 83, substituer au mot : « public » les mots : « des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot ; « engagées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « en France. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la fin de l'alinéa 49, substituer au mot : « public » le mot : « publics ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 87 et 128. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect p...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. - L'administration peut requérir des États membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances affé...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires soumises à la TVA, les exonérations actuelles étant ég...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Au dernier alinéa du même article, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'alinéa 5, cet amendement vise à permettre la transmission au mini...