Amendement N° 165 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
Après le mot :
« mentionné »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 155 :
« aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 611-11 du code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.