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Amendement N° 100 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

« II. - L'administration peut requérir des États membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : ».

Exposé Sommaire :

Amendement ayant pour objet d'harmoniser les rédactions proposées pour le livre des procédures fiscales, le code des douanes et le code rural et de la pêche maritime.

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