Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - A compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux gl...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec le plafonnement de la TH, le...

A l'alinéa 2, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417 ». Exposé sommaire : Sur le modèle du plafonnement applicable à la TH, le présent amendement vise à limiter le bénéfice du dégrèvement aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 31 : « A défaut, le constituant et les bénéficiaires du trust ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement à l'exception, pour celles de ces personnes mentionnées aux a et b du présent III et leurs héritiers, de la fraction de ce prélèvement afférente aux biens, droi...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « A défaut, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre les bénéficiaires d'un trust solidairement responsables du paiement des droits de mutation dus à raison du décès du constituant dont il est prév...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2. Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits. » Exposé sommaire : ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, les mots : « de cinq ans, à compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier, pour tenir l'assemblée » sont remplacés par les mots : « expirant le 30 juin ...

Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : En matière de dation, des « commissions relatives à la procédure de dation » sont chargées d'émettre un avis sur l'intérêt et la valeur libératoire du don, avis sur lequel se fonde le ministre pour octr...

I. - L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France...

I. - Après le mot : « ses », la fin de l'article 635 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « représentants : « - dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale, ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. - I. Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B b...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de : « - ...

I. - Au IV de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ». II. - Le I est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année...

I. - Au e bis du 1 du I de l'article 885-O V bis du code général des impôts, les mots : « son premier exercice » sont remplacés par les mots : « l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « cédés», sont insérés les mots : « diminué des impôts et taxes générés par cette cession ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « C bis. Après la dernière occurrence des mots : « montant de », la fin de l'article 885 V est ainsi rédigée : « 300 euros par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarit...

Après l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en éta...

Après l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 111-3 A ainsi rédigé : « Art. L. 111-3 A. - La Cour des comptes s'assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit ...