Projet de loi de finances rectificative pour 2011

À l'alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou valeurs mobilières », les mots : « , valeurs, titres ou droits ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une plus-value latente est également constatée au titre des créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A. » Exposé sommaire : Lorsque le prix de vente d'un titre est déterminé mais payable par fractions échelonnées, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 précise la date du fait générateur de l'imposition. Cette disposition doit être applicable au titre de l'imposition des plus-values latentes régie par le I de l'article codifié dont la création est proposée comme au titre de celle des plus-values en report d'imposition régi par son II. Il c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou une créance trouvant son origine dans une clause contractuelle de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Afin d'éviter le contournement du dispositif par le fractionnement du paiement d'une cession réalisée en France dans le cadre...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ». Exposé sommaire : Seules des participations dans des sociétés passibles de l'IS ou d'un impôt étranger équivalent sont, en l'état de la rédaction, retenues pour déterminer l'assujettissement à l'exit tax sur les plus-values latentes. Il est...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou valeurs mobilières mentionnés au I de l'article 150-0 A », les mots : « , valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu'ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile fiscal ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination av...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « qui sont dans le champ du », les mots : « soumis au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , constituants et », les mots : « constituants ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « 2 du I », la référence : « 3 du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « taux maximum du tarif prévu à », les mots : « tarif le plus élevé mentionné au 1 du I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , nette de la part ou des parts mentionnées au a), ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « D. Avant l'article 792 bis, il (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « mots : « », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « du même II et de leurs produits capitalisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que la taxation à l'ISF de biens n'est libératoire du prélèvement sur les trusts que lorsqu'elle résulte d'une déclaration régulière spontanée du contribuable concerné et non dans le cas où elle r...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « entrant dans le champ du prélèvement mentionné à », les mots : « mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation de déclaration doit porter sur l'ensemble des biens et droits susceptibles d'être taxés en application de l'article 990 J,...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 784 à ces droits ainsi qu'aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée...

Au deuxième alinéa du IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 101 de la loi de finances initiale pour 2011 a prévu un ensemble de mesures destinées à mieux connaître et contrôle...

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Introduit dans le code général des impôts par la loi de finances pour 2011, l'article 242septies prévoit notamment la mise en concurren...