Projet de loi de finances rectificative pour 2011

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « s'applique à compter du », les mots : « entre en vigueur au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au titre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « le ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ce ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « III. - Aux deuxièmes alinéas du 1 et du 2 de l'article 1729 B (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les obligations déclaratives des contribuables soumis à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents en cas de modification de leur coord...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Les déclarations prévues aux 1. et 2. doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l'étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1. du I ou de celles de leur représentant prévu à l'article 164 D, ainsi qu'en cas de modification des coordonné...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'experts, dans la mesure où il se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'experts ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 2° Après la deuxième phrase de l'article L. 121-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de : - rester au dispositif voté dans la LFI 2011 s'agissant d...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VII du même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est proposé par le présent article de soumettre à l'IR et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes constatées au départ de France. Lorsque ces plus-values sont, à la ré...

A l'alinéa 34, substituer au mot : « est », les mots : « du présent VII réalisée dans un Etat mentionné au III est, à proportion du rapport, retenu dans la limite de 1, entre, d'une part, la différence entre le taux d'imposition mentionné au 4 du I et le taux de l'impôt applicable aux plus-values dans l'Etat où elles ont été réalisées et, d'...

Après le mot : « onéreux », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les opérations intercalaires d'échange de titres peuvent donner lieu aux versements de soulte, dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur nominale des titres remis à l'échange. Pour apprécier la plus-value réelle réalisée par un cont...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les plus-values latentes sont constatées sur les droits sociaux, les valeurs mobilières, les titres, les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres et les titres représentatifs de valeurs, droits ou titres lorsque les gains retirés de leur cession ou leur rachat seraient, si cet événement in...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « participation directe ou indirecte », les mots : « ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ». Exposé sommaire : Le dispositif d'exit tax proposé par l'article 18 court le risque de se voir inappliqué en raison principalement des limites qu'il pose à son propre champ d'application...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les six », les mots : « au moins six des dix ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction, la taxation immédiate des plus-values latentes ou en report d'imposition ne concerne que les contribuables résidents fiscaux français au titre des six années précédant leur départ. Un contribuable domicilié en...

I. - Dans le c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « à la clôture de son premier exercice » sont remplacés par les mots : « à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...

À l'alinéa 5, substituer au pourcentage : « 75% », le pourcentage : « 50% ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle taxe les contribuables non-résidents qui tirent la majeure partie de leurs revenus de sources françaises. En effet, il est raisonnable de considérer qu'à partir du seuil de 50 %, les contribuab...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui aurai...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « nationaux, » sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ; 2° Au premier alinéa du 2° de l'article 1394, après le mot : « Etat, » sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ». II. - Le I s'applique à compter ...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Pour l'application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend des montants perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes ...