Amendement N° 1261 (Adopté)

Le présent article propose de permettre l'imputation sur des plus-values imposables en France des moins-values réalisées à l'étranger sur ceux des titres détenus par un contribuable ayant transféré son domicile hors de France à raison desquels des plus-values latentes étaient constatées au moment de son départ.

Cette imputation sur l'impôt français de moins-values réalisées à l'étranger :

- engendre un risque de pertes de recettes, compte tenu des difficultés de contrôle de la réalité du prix de cession au titre d'une opération réalisée à l'étranger,

- peut aboutir à permettre aux contribuables d'imputer ces moins-values à la fois sur l'impôt étranger et sur des plus-values imposables en France,

- permettrait d'effacer un impôt français dû à taux plein (31,3 % en l'état du droit) quand l'imposition de la plus-value correspondante ne produira qu'une recette correspondant à la différence positive entre le taux français et le taux étranger (16,3 % par exemple, si l'Etat étranger taxe à 15 %).

Afin de régler ces difficultés, le présent amendement propose :

- de conditionner cette imputation au fait que la moins-value soit réalisée dans un Etat européen membre de l'Union ou partie à l'EEE et assurant des garanties de coopération en matière fiscale,

- de limiter l'imputation à une fraction de la moins-value correspondant au rapport entre le taux français retenu pour le calcul de la plus-value (soit le taux de la date du départ) et le taux étranger imputable. Une moins value réalisée dans un Etat taxant les plus-values à un taux de 15 % et afférente à un titre en plus-value latente lors d'un départ en 2011 (taux français de 31,3 %) sera ainsi retenue pour 52 % de son montant.