Amendement N° 1264 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez, M. Diefenbacher.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :
« 2° Après la deuxième phrase de l'article L. 121-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an » ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de :
- rester au dispositif voté dans la LFI 2011 s'agissant des rôles respectifs du Gouvernement et de la CRE dans la fixation du montant de la CSPE.
-donner au Gouvernement la possibilité de prévoir un étalement de la hausse annuelle de CSPE.
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