Amendement N° 1321 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis. Les déclarations prévues aux 1. et 2. doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l'étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1. du I ou de celles de leur représentant prévu à l'article 164 D, ainsi qu'en cas de modification des coordonnées du local, de la fraction qu'elles détiennent en indivision ou de leurs droits dans la société. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter les obligations déclaratives des contribuables soumis à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents en cas de modification de leur coordonnées ou de la composition de leur patrimoine immobilier imposé. Il répare également un oubli rédactionnel.
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