Amendement N° 1322 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« III. - Aux deuxièmes alinéas du 1 et du 2 de l'article 1729 B… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter les obligations déclaratives des contribuables soumis à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents en cas de modification de leur coordonnées ou de la composition de leur patrimoine immobilier imposé. Il répare également un oubli rédactionnel.
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