Amendement N° 1258 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez, M. Cahuzac.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« participation directe ou indirecte »,
les mots :
« ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif d'exit tax proposé par l'article 18 court le risque de se voir inappliqué en raison principalement des limites qu'il pose à son propre champ d'application.
En particulier, ne seraient assujettis à cette imposition que les contribuables détenant une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices d'une société ou une participation dont la valeur excède 1,3 million d'euros.
On comprend mal pourquoi une personne détenant une participation unique de 1,4 million d'euros dans une société serait imposée alors qu'une personne détenant plusieurs participations, inférieures pour chacune d'entre elles à 1,3 million d'euros mais dont le total serait supérieur à 1,3 million d'euros, y échapperait.
Il est donc proposé de corriger ce critère d'assujettissement en prévoyant que l'ensemble des participations sont prises en considération pour l'évaluation du seuil de 1,3 million d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.