Projet de loi de finances rectificative pour 2011

À l'alinéa 37, après la référence : « 1 », insérer les mots : « du présent VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « imposable », le mot : « imposée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'impôt au titre de plus-values latentes au départ de France et afférent à des titres dont la cession effective est imposable à l'étranger en application de l'article 244 bis B (imposition de plus-values des non résidents sur...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « 4. Pour l'application du a du 1 du VI aux sursis de paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées en application du dernier alinéa du 1 du I, la perception d'un complément de prix est assimilée à une cession faisant expirer le sursis au titre de l'impôt afférent au montant per...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit alors qu'il est domicilié hors de France des titres dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions du II de l'article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4 du I ter de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000,...

À l'alinéa 26, après le mot : « est », insérer les mots : « , pour l'impôt afférent à ces titres, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 25, supprimer les mots : « établi dans les conditions du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Une donation réalisée à l'étranger en vue d'éluder un autre impôt que l'exit tax, par exemple les droits de mutation à titre gratuit qui auraient été applicables s'il avait été réalisée en France, ne doit pas purger ...

À l'alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « les », les mots : « l'impôt calculé en application du II du présent article au titre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I », les mots : « droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 : « droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ou dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions mentionnées au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », les mots : « ou imposables en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux I et », les mots : « au I ou aux plus-values imposables en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au I du présent article ou aux plus-values imposables en application de son II. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ou de valeurs mobilières », les mots : « , valeurs, titres ou droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II. - Lorsqu'un contribuable (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser l'imposition des plus-values en report pour l'ensemble des contribuables bénéficiant d'un report et transférant leur domicile fiscal hors de France. Les plus-values en report correspo...

Après la deuxième occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les moins-values latentes, qui ne sont que virtuelles, ne doivent pas être imputables sur des plus-values réalisées et imposables quelle...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « de », les mots : « du présent alinéa à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation, la plus-value constatée au titre des créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre : « - la valeur lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, des d...