Amendement N° 1365 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 33, substituer au mot :
« imposable »,
le mot :
« imposée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'impôt au titre de plus-values latentes au départ de France et afférent à des titres dont la cession effective est imposable à l'étranger en application de l'article 244 bis B (imposition de plus-values des non résidents sur certaines participations substantielles dans des entreprises françaises) ne doit être dégrevé que lorsque l'imposition au titre de ce dernier article est effective. Elle ne doit donc notamment pas l'être lorsque les règles résultant des conventions fiscales s'opposent à l'imposition effective en application de l'article 244bis B.
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