Amendement N° 1349 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Après la deuxième occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les moins-values latentes, qui ne sont que virtuelles, ne doivent pas être imputables sur des plus-values réalisées et imposables quelle que soit leur nature (y compris, par exemple, celles imposées dans les conditions mentionnées à l'article 244bis B). Ces moins-values pourront, en revanche, devenir imputables lorsqu'elles seront effectivement réalisées.
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