Projet de loi de finances rectificative pour 2011

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « 63-4 », la référence : « 63-3-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « étrangère », insérer les mots : « de la même année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « représentent, au titre de l'année d'imposition, » les mots : « de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux dispositions de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au deuxième alinéa du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 20 % » sont supprimés ; « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septièm...

I. - L'article 150-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) bis La société bénéficiaire de l'apport prévu au premier alinéa doit, dans un délai de deux ans suivant cet apport, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agric...

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « si », insérer les mots : « , à compter de la date de cette dernière, ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 14, supprimer les mots : « À l'issue de l'augmentation de capital, ». Exposé sommaire : Amendement de précision et rédactionnel : les conditions prévues pour l'assouplissement du seuil de...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « s'applique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de la société », les mots : « des droits financiers et droits de vote ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de cohérence avec le 2° de l'article 885 O bis du CGI, non modifié par le projet de loi.

L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l'article 139 de la loi de finances pour 2011 portant création d'un prélèvement sur recettes spécifique concernant la TGAP pesant sur les matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats ». Ce prélèvem...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « constatées les années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie, imputées » les mots : « imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Tel que rédigé, cet alinéa indique qu'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés au I de l'article 156 constatés les années antérieures à » les mots : « imputés, en application du I de l'article 156 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 8 prévoit que le RFR doit être augmenté des déficits catégoriels qui peuvent être imputé sur le revenu global pendant ...

À l'alinéa 16, après le mot : « revenus », sont insérés les mots : « , le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font », ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « valeur », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cette » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'engagement » les mots : « cet engagement collectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'admission d'un nouvel associé au cours de l'engagement collectif de conservation devra avoir pour effet de reconduire pour deux ans cet engagement collectif.