Amendement N° 1262 (Adopté)

Amendement de précision.

Il est proposé par le présent article de soumettre à l'IR et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes constatées au départ de France.

Lorsque ces plus-values sont, à la réalisation effective, imposable en application de l'article 244 bis B qui prévoit l'imposition par la France de plus-values réalisées par des non résidents au titre de participations substantielles dans des entreprises françaises, le présent article propose de dégrever l'impôt correspondant sur la plus-value latente (ce qui est nécessaire pour éviter la double imposition et ce qui revient à « donner priorité » à la règle d'imposition des plus-values sur participation substantielle).

Toutefois, les non résidents n'étant pas redevables des prélèvements sociaux, cette disposition d'articulation des deux prélèvements fiscaux aboutirait à exonérer de prélèvements sociaux ces plus-values pour leur fraction latente au départ de France et donc à traiter plus favorablement les contribuables détenant des titres correspondants que les autres.

Il vous est donc proposé que le dégrèvement de l'impôt au titre de la plus-value latente « concurrent » de l'impôt établi sur le fondement de l'article 244 bis B n'ait pas d'effet sur l'assiette des prélèvements sociaux.