Amendement N° 1326 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« s'applique à compter du »,
les mots :
« entre en vigueur au ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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