Amendement N° 1341 (Adopté)

Seules des participations dans des sociétés passibles de l'IS ou d'un impôt étranger équivalent sont, en l'état de la rédaction, retenues pour déterminer l'assujettissement à l'exit tax sur les plus-values latentes.

Il est proposé d'élargir le dispositif en retenant l'ensemble des sociétés indépendamment de leur régime d'imposition pour deux raisons :

- rien ne justifie de traiter différemment une participation dans une société de capitaux imposée à l'IS et une participation dans une société de capitaux ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (SARL de famille, certaines sociétés de capitaux non cotée créées depuis moins de cinq ans) ou une participation dans une société exonérée de l'IS (par exemple, JEI ou société créée en ZFU),

- éviter une complexité excessive pour les contribuables de bonne foi et faciliter la lutte contre la fraude pour l'administration en n'obligeant pas, contrairement à la rédaction actuelle, à remonter des chaînes de participation pour apprécier, en transparence et notamment au travers de sociétés de personnes interposées éventuellement multiples, le niveau de détention indirecte dans des sociétés passibles de l'IS.