Projet de loi de finances rectificative pour 2011

I. - À l'alinéa 12, substituer par deux fois au mot : « celui », les mots : « l'État membre de l'Union européenne ». II. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 58 et 98. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « visées au premier alinéa », les mots : « prévues au 1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « fonctionnaires », insérer les mots : « des administrations ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 55. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « procédures », insérer le mot : « administratives ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 92,135 et 147. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'association des fonctionnaires étrangers aux fonctionnaires français dans le cadre des procédures judiciaires pouvant être engagé...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 169, supprimer la deuxième occurrence du mot : « présent ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 170. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 169, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 151. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 145. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 123, supprimer les mots : « selon les modalités suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 101, après le mot : « fonds », insérer les mots : « national de garantie individuelle des ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, après le mot : « redevance », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, après le mot : « redevance », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 41, après le mot : « redevance », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « de cette ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 152, substituer aux mots : « 2° du 1 ou au 2 du III de l'article 1379-0 bis » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 144, supprimer les mots : «  2° du 1 ou au 2 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 129 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « À compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération intercommunale sont fixés conformément aux ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 124 : « les articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et 1636 B decies. .» Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après l'article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage mentionnée au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots : « , de la taxe additionnelle à la taxe sur les ...