Amendement N° 96 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 5, après le mot :
« procédures »,
insérer le mot :
« administratives ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 92,135 et 147.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L'association des fonctionnaires étrangers aux fonctionnaires français dans le cadre des procédures judiciaires pouvant être engagées est prévue par une autre disposition insérée par le présent article (nouvel article L. 283 F du livre des procédures fiscales).
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